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Loi N°2020/013 du 17 décembre 2020 autorisant le president de la république à ratifier la convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures rélatives aux conventions fiscale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénèfices , adopté le 24/11/2016 à Paris

Loi 2020 Finances

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Loi N°2020/013 du 17 décembre 2020 autorisant le president de la république à ratifier la convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures rélatives aux conventions fiscale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénèfices , adopté le 24/11/2016 à Paris

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