Texte de loi

Arrêté N°0000016/MINCOMMERCE du 23/07/2012 actualisant les prix de référence servant de base de calcul de la taxe de vérification primitive et périodique des instruments de mesure

  • Arrêté

Arrêté N°0000016/MINCOMMERCE du 23/07/2012 actualisant les prix de référence servant de base de calcul de la taxe de vérification primitive et périodique des instruments de mesure