Texte de loi

Arrêté N°000002/CAB/MINCOMMERCE du 10/01/2012 rendant obligatoire le dépôt préalable des barèmes des prix de certains produits de grande consommation

Arrêté

Arrêté N°000002/CAB/MINCOMMERCE du 10/01/2012 rendant obligatoire le dépôt préalable des barèmes des prix de certains produits de grande consommation

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