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Directive N°07/11-UEAC -028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la directive N°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit d'accises (DA)

Directive 2011 Commerce & Métrologie

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Directive N°07/11-UEAC -028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la directive N°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit d'accises (DA)

Directive
2011
Commerce & Métrologie

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