Texte de loi

Décret N°2016/072 du 15/02/2016 fixant des taux de cotisation sociales et les plafonds des rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d'assurance -pension vieillesse, d'invalidité et de décès, des accidents de travail et des maladies professionnelles gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale