Texte de loi

Décret N°2016/072 du 15/02/2016 fixant les taux de cotisations et les plafonds des rénumérations applicables dans les branches des prestations familliales , d'assurance - pensions de vieillesse ,d'invalidité et de décés, des accidents du travail et des maladies professionnelles gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Social