Texte de loi

Arrété N°00119/MINTSS/SG/DRP/SDCS modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrété n°001/MINTSS/SG/DRP/SDRT du 03/01/2014 , portant création de la comission mixte paritaire chargée de l'élaboration et de la négociation de la convention collective nationale du secteur de l'assainissement et activités connexes au Cameroun