APERÇU TEXTE
Consultation Limitée
Décret N°2013/0261/PM du 22/02/2013 fixant les modalités d'exploitation de la plateforme électronique ( guichet unique pour les opérations du commerce exterieur)
Vous consultez actuellement un aperçu limité de ce texte réglementaire. Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu, aux analyses détaillées et à notre bibliothèque réglementaire complète.