Texte de loi

Directive N°07/11 - UEAC-028-CM-22 portant révision de le directive N°1/99 - CEMAC-028-CM-03du 19/12/2011 portant hrmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit d'accises (DA)

  • Directive