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décret N°2010/0239/PM du 26/02/2010 fixnt les modalités d'exercice de certaines compétence transférées par l'Etat aux communes en matiére d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau pubmic de distribution de l'eau concédé par l'Etat

Décret 2010 Eaux & Mines

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décret N°2010/0239/PM du 26/02/2010 fixnt les modalités d'exercice de certaines compétence transférées par l'Etat aux communes en matiére d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau pubmic de distribution de l'eau concédé par l'Etat

Décret
2010
Eaux & Mines

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