Décret N°527/PR/PM/MPNTI/2012 fixant les modalités de gestion du plan national de numerotatge ,des conditions d'utilisation des ressources en numerotation ainsi que les rédevances y afférentes
Décret
×
Accès Premium
Pour accéder à l'intégralité de ce contenu, abonnez-vous et profitez de nombreux avantages, ou achetez-le directement.
Nos plans tarifaires offrent une variété d'options pour répondre à vos besoins spécifiques en matière de conformité légale et réglementaire.