Texte de loi

Décret N°2013/299 du 09/09/2013 portant création,organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement prive au Cameroun

  • Décret

Décret N°2013/299 du 09/09/2013 portant création,organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement prive au Cameroun