Texte de loi
Arrêté N°00366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19/11/2013 Précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
Arrêté N°00366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19/11/2013 Précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun