Texte de loi

Arrêté N°005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10/09/2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

  • Arrêté

Arrêté N°005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10/09/2013 fixant la composition du dossier d’agrément  aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun