Texte de loi

Décret N°2005/1928/PM du 03/07/2005 fixant les caractéristiques métrologique de produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle

  • Décret

Décret N°2005/1928/PM du 03/07/2005  fixant les caractéristiques métrologique de produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle