Texte de loi

Décret N°2016/1248/PM du 23/05/2016 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'état aux communes en matières de contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises