Texte de loi
Arrêté N°00031/A/MSP/SESP/SG/DPS du 03/01/2005 fixant les conditions d'ouverture, d'exploitation et de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément d'une entreprise privée d'hygiène et/ou d'assainissement
Arrêté N°00031/A/MSP/SESP/SG/DPS du 03/01/2005 fixant les conditions d'ouverture, d'exploitation et de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément d'une entreprise privée d'hygiène et/ou d'assainissement