Texte de loi

Décret N°2000/465 du 30/06/2000 fixant les conditions et modalités d’application de la loi N°99/013 du 22/12/1999 portant Code Pétrolier

  • Décret

Décret N°2000/465 du 30/06/2000 fixant les conditions et modalités d’application de la loi N°99/013 du 22/12/1999 portant Code Pétrolier