Texte de loi

Décret N° 2024/639 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la CHINA CITIC BANK CORPORATION LTD (CITIC BANK), branche de Shenzhen, un Accord de prêt d'un montant de 50 millions d'euros, soit 32,8 milliards pour le financement partiel du projet d'extension au plan national du système intelligent de vidéosurveillance urbaine