Texte de loi
Décret N°2001/021/PM du 29/01/2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de réparation des redevances sur les activités du secteur de l'électricité
Décret N°2001/021/PM du 29/01/2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de réparation des redevances sur les activités du secteur de l'électricité