Texte de loi
Arrêté N°100/MINDIC/DPPM du 12/12/1988 fixant les éléments constitutifs du prix de reviens et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de service
Arrêté N°100/MINDIC/DPPM du 12/12/1988 fixant les éléments constitutifs du prix de reviens et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de service