Texte de loi
Décret N°2017/6525/PM du 07/06/2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2013/0261/PM du 23/02/2013 fixant les modalités d'exploitation de la plateforme électronique
Décret N°2017/6525/PM du 07/06/2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2013/0261/PM du 23/02/2013 fixant les modalités d'exploitation de la plateforme électronique "guichet unique pour les opérations du commerce extérieur"