Texte de loi
Arrêté N°0000003/MINCOMMERCE du 16/02/2010 fixant les seuils, les conditions et les modalités de déclaration des fusions et acquisitions d'entreprises à la commission nationale de la concurrence
Arrêté N°0000003/MINCOMMERCE du 16/02/2010 fixant les seuils, les conditions et les modalités de déclaration des fusions et acquisitions d'entreprises à la commission nationale de la concurrence