APERÇU TEXTE
Consultation Limitée
Décret N°2021/746 Fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matières de tourisme et de loisirs
Vous consultez actuellement un aperçu limité de ce texte réglementaire. Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu, aux analyses détaillées et à notre bibliothèque réglementaire complète.