Texte de loi

Loi n°2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du Commerce du Cacao et Café

  • Loi

Loi n°2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du Commerce du Cacao et Café