Textes Juridiques

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2010 Autres Domaines Décret Décret N°2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées Voir
2019 Autres Domaines Décret Décret N°2018/759 du 10 déc 2019 modifiant certaines dispositions du décret N°76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l'élèvage , de la circulation et de l'exploitation du bétail Voir
2018 Autres Domaines Décret Décret N°2018/103 du 07 fevrier 2018 fixant convocation du collége électoral en vue de l'élèction des sénateurs Voir
2017 Autres Domaines Décret Décret N°2017/10951/PM du 30 octobre 2017 fixant les régles de police d'aérodrome et des installations à usage aéronautique applicables sur les aérodromes du cameroun Voir
2017 Autres Domaines Décret Décret N°2017/0877/PM du 28 fevrier 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les centres de formalité de création d'entreprises au cameroun Voir
2017 Autres Domaines Décret Décret N°2017/308 du 27 juin 2017 modifiant et complétant certains dispositions du décret N°2013/002 du 04 Janv 2013 fixant les conditions d'établissements des passeports Voir
2017 Autres Domaines Décret Décret N°2017/199 du 08 mai 2017 mettant fin aux fonctions des notaires Voir
2016 Autres Domaines Décret Décret N°2016/367 du 03 Aout 2016 fixant les régles d'origine et les méthodes de cooperation administrative applicables aux marchandises de l'union européenne dans le cadre de l'accord d'étape vers l'accord de partenariat économique Voir
2016 Autres Domaines Décret Décret N°2016/1430/PM du 27 Mai 2016 sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de la comission consultative en matiére fonciére et domaniale Voir
2016 Autres Domaines Décret Décret N°2016/367 du 03 aout 2016 sur les régles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'union européenne dans le cadre de l'accord d'étape vers l'accord de partenariat Economique Voir
2015 Autres Domaines Décret Décret N°2015/3760/PM du 09 Septembre 2015 portant sur l'Organisation du cameroon business forum Voir
2008 Autres Domaines Décret Décret N°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation Voir
2005 Autres Domaines Décret Décret N°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Commission Nationale de la concurrence Voir
2005 Autres Domaines Décret Décret N°2005/031 du 02 fevrier 2005 portant application de la loi N°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privéés de gardiennage Voir
2001 Autres Domaines Décret Décret N°2201/956/PM du 01 Novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi N°2000/11 du 19 décembre 2000 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins Voir

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