Textes Juridiques

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1994 Commerce & Métrologie Arrêté Arrété N°65/MINDIC/DPPC du 08 juin 1994 portant fixation de la liste des produits et prestations de services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d'homolagation préalables des prix Voir
2001 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2001/380 du 27 novembre 2001 portant changement de dénomination et réorganisation de la chambre de commerce ; d'industrie et des mines du Cameroun Voir
2001 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2001/164/PM du 8 mai 2001 précisant les modalités et les conditions de prélèvement des eaux de surface et des eaux souterraines à des fins industrielles et commerciales Voir
1996 Commerce & Métrologie Loi Loi N°96/11 du 5 aout 1996 relative à la normalisation Voir
1995 Commerce & Métrologie Loi Loi N°95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du CACAO et du CAFE Voir
2019 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Loi Loi N°2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal Voir
2019 Commerce & Métrologie Loi Loi N°2019/018 du 24 déc 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhesion du Cameroun à l'accord portant création de l'agence pour l'assurance du commerce en Afrique , signé le 18 mai Voir
2019 Autres Domaines Loi Loi N°2019/017 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la convention rélative aux droits de l'enfant , concernant la vente d'enfants,la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne les enfants Voir
2019 Commerce & Métrologie Loi Loi N°2019/016 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux statuts de l'organisation mondiale du tourisme , adoptés depuis sa création le 27 septembre 1970 à Mexico Voir
2019 Finances Loi Loi N°2019/021 du 24 déc 2019 fixant certaines régles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la microfinance au Cameroun Voir
2019 Autres Domaines Loi Loi N°2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun Voir
2019 Finances Loi Loi N°2019/022 du 24 déc 2019 portant loi de réglement de la république du Cameroun pour l'exercice 2018 Voir
2002 Commerce & Métrologie Norme Camerounaise Norme Camerounaise NC 130 : 2002-03 pour les laits en poudre et créme en poudre Voir
2002 Commerce & Métrologie Norme Camerounaise Norme Camerounaise NC 119 : 2002-04 pour les laits concentrés sucrés Voir
2002 Commerce & Métrologie Norme Camerounaise Norme Camerounaise NC 118 : 2002-04 pour les laits concentrés Voir

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