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Année de publication Domaine Type de texte Titre du document

2003 Compliance Décret Décret N°2020/166 du 01 avril 2020 portant ratification de la convention de l'union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003 Voir
2013 Compliance Décret Décret N°2013/288 du 04 sept 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit Voir
2006 Compliance Décret Décret N°2006/088 du 11/03/2006 portant création , organisation , et fonctionnement de la comission nationale Anti-corruption Voir
2004 Compliance Décret Décret N°2004/275 du 24/09/2004 portant code des marchés publics Voir
2000 Compliance Décret Décret N°2000/287 du 12 Octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 94/199 du 07 Octobre 1994 portant statut génèral de la fonction publique de l'Etat Voir
1994 Compliance Décret Décret N°94/199 du 07/10/1994 portant statut génèral de la fonction publique de l'Etat Voir
2016 Compliance Loi Loi N°2016/007 du 12/072016 portant code pénal Voir
2005 Compliance Loi Loi N°2005/007 du 27/07/2005 portant code de procédure pénale Voir
2003 Compliance Loi Loi N°2003/008 du 10/07/2003 portant répression des infractions contenues dans certains actesvuniformes OHADA Voir
2005 Compliance Réglement Réglement COBAC.R/01 rélatif aux diligences des établissements assujettis en matiére de lutte contre le blanchissement des capitaux et financement du terriorisme en Afrique centrale Voir
2009 Investissement Ordonnance Ordonnance N°2009/001 du 13 Mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 19 Avril 2002 portant chartes des investissements en République du Cameroun Voir
2003 Compliance Convention Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo-Mozambique le 11/07/2003 Voir
2006 Compliance Convention Convention des Nations Unies contre la corruption - ratifiée par le Cameroun le 06/02/2006 Voir
2010 Compliance Document Document de strategie Nationale de lutte contre la corruption au Cameroun adoptée le 29/10/2010 Voir
2020 Investissement Document strategie nationale de développement 2020/2030 pour la transformation structurelle et le développement inclusif Voir

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