Textes Juridiques

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1980 Finances Décret Décret N°80-17 du 15 janvier 1980 fixant le taux maxima des taxes communales directes Voir
2000 Finances Décret Décret N°2000/693/PM du 13 Septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents Voir
2010 Finances Décret Décret N°2010/0483/PM du 18 mars 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre de la vignette sur certains produits manufacturés Voir
2016 Finances Décret Décret N°2016/0318/PM du 01 mars 2016 portant création , organisation et fonctionnement du Comité National de facilitation des échanges Voir
2017 Finances Instruction Instruction N°000628/MINFI/CAB fixant les modalités d'éxècution du programme de controle d'identification des véhicules importés au Cameroun (CIVIC) Voir
2017 Finances Instruction Instruction ministérielle N°0000628/MINFI/DGD portant mise en place du titre de transit unique Voir
2003 Finances Instruction Instruction génèrale N°03/009/CF/MINFI/DCE/D du 07 janv 2003 rélative à l'application du réglement n°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC Voir
2016 Finances Instruction Instruction N°000626/MINFI/CAB fixant les modalités d'éxecution du programme de vérifications des importations Voir
2015 Finances Instruction Instruction N° 000627/MINFI/CAB fixant les modalités d'éxecution du programme sectoriel du suivi des exportations (PSSE) Voir
2018 Finances Loi Loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 Voir
2009 Finances Loi Loi N°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale Voir
2018 Finances Loi Loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun Voir
2017 Finances Note de service Note de service N°274/MINFI/DGD du 24 oct 2017 rappelant les dispositions applicables en matiére de dédouanement et de paiement des rédevances à l'exportation du cacao et du café Voir
2016 Finances Note de service Note de service N°353/MINFI/DGD du 05 déc 2016 fixant la procédure de scanning des conteneurs à l'importation du port de Douala Voir
2016 Finances Note de service Note de service N°143/MINFI/DGD du 22 juil 2016 portant rappel des conditions de dédouanement des marchandises aux frontiéres aériennnes ,maritimes et terrestres Voir

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