Textes Juridiques

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2005 Autres textes nationaux Décret Décret N°2005/440 Bis , portant ratification de la convention -cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte Anti-tabac Voir
2019 Textes internationaux Convention Convention N°190 sur la violence et le harcelement Voir
1993 Textes internationaux Convention Convention N°174 sur la prévention des accidents industriels majeurs Voir
2021 Finances Ordonnance Ordonnance N°2021/003 du 07 Juin 2021 modifiant et complerant certaines dispositions de la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finance de la république du Cameroun pour l'exercice 2021 Voir
2010 Finances Instruction Instruction N°0016CAB6PM du 18/03/2010 rélative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun Voir
2020 Finances Note de service Note de service N°109/MINFI/DGD du 25/03/2020 portant rappel de la réglementation relative à l'obligation d'assurance des marchandises et facultés à l'importation Voir
2021 Finances Circulaire Circulaire N°020/MINFI/DGI/LRI/DSSI/L du 26/05/2021 précisant les modalités de localisation des contribuables Voir
1975 Finances Décret Décret N°76/334 du 06 Aout 1976 portant application de la Loi N°75/14 de décembre 1975 rendant obligatoire l'assurance de marchandises ou facultés à l'importation Voir
1975 Finances Loi Loi N°75/014 du 08 décembre 1975 portant assurance obligatoire de marchandises ou facultés à l'importation Voir
2021 Etablissements classés Communiqué Communiqué radio-presse -MINMIDT du 10/06/2021 portant reprise des inspections conjointes Voir
1975 Travaux - Génie - Civil Décret Décret N°77/318 du 17/08/1977 portant application de la loi N°75/15 de décembre 1975 rendant obligatoire l'assurance des risques rélatifs à la construction Voir
1975 Travaux - Génie - Civil Loi Loi N°75/15 du 08 Décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques de construction Voir
1993 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Circulaire Lettre circulaire N°03/MTPS/SG/DT du 02 Novembre 1993 portant licenciement pour motif économique Voir
1993 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Arrêté Arrete N°21/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique Voir
1993 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Arrêté Arrete N°16/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités d'attribution de calcul de l'indemnité de licenciement Voir

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