Textes Juridiques

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2020 Autres textes nationaux Décision Décision N°0053/MINAC Fixant les modalités de détermination et de perception des redevances perçues au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pour la période 2018-2021 et recouvrement des arriérés antérieurs à 2018 , par les organismes des gestion collectives Voir
2006 Autres textes nationaux Décision Décision N°0001/MINCULT/CAB Portant modalités de détermination , de perception et de recouvrement de la redevance due au titre du droit d'auteur et les droits voisins Voir
2017 Autres textes nationaux Décret Décret N°2017/11737/CAB/PM Portant création , organisation et fonctionnement de la commission Nationale chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique nationale du livre , du manuel scolaire et les autres matériels didactiques Voir
2015 Autres Domaines Arrêté Arreté N°090/CAB/PM portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôles des organismes de gestion collectives Voir
2023 Finances Document Budget citoyen 2023 Voir
2022 Finances Loi Loi N° 2022/020 Portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 Voir
1999 Incitations à L'Investissement Décret Décret N°99/443/PM fixant les modalités d'application de la Loi N°98/006 du 14 Avril 1998 Relative à l'activité touristique Voir
2022 Communication électronique (NTIC) Décret Décret N°2022/8001/CAB/PM du 16 Sept 2022/8001 CAB/PM Fixant le cadre génèral des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électroniques Voir
2016 Incitations à L'Investissement Décret Décret N°2016/373 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 fixant les modalités d'application de la Loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Voir
1995 Incitations à L'Investissement Décret Décret N°95/539/PM fixant les taux et les modalités de perception des droits et redevance dans le domaine touristique institues par la loi N°93/002 du 30 Juin 1993 portant loi de finances pour l'exercice 1993/1994 Voir
2021 Incitations à L'Investissement Décret Décret N°2021/746 Fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matières de tourisme et de loisirs Voir
2016 Incitations à L'Investissement Loi Loi N°2016/006 du 18 Avril 2016 régissant l'activité touristique et de loisirs du Cameroun Voir
2022 Autres textes nationaux Décret DECRET N° 2022/354 fixant les modalités d'exercice de la police municipale. Voir
2018 Santé Décision Décision N°0222/MINSANTE Portant réorganisation de L'offre de services de prise en charge globale du VIH dans les formations sanitaires du Cameroun. Voir
2016 Transport Décret Décret N°2016/2566/PM , fixant les modalités d'application de l'amendement à la règle VI/2 de la convention SOLAS de 1974 relatif à la vérification de la masse brute des conteneurs empotés avec chargement à partir des ports et rades du Cameroun Voir

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