Textes Juridiques

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2013 Transport Note de service Note de Service N°00003424/MINFI/CCSMORV/ST/ST/COORD Rélative à l'obtentation d'une autorisation d'accès au logiciel de gestion du régime de la vignette Voir
1998 Transport Loi Loi N°98/011 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°96/07 Portant protection du patrimoine routier National Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°2023/237 Portant création et organisation du centre National de formation des formateurs et de développement des programmes Voir
2023 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2023/232 Fixant les modalités d'application de la Loi N°2019/008 Portant code pétrolier Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°2023/223 Fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matière d'enseignements secondaire Voir
2016 Autres Domaines Décret Décret N2016/319 Portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions Voir
2011 Autres textes nationaux Décret Décret N°2011/105 Portant organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Communiqué Communiqué MINEEFOP N°000015C/SG/DRMO/SDRPMO/CA portant régulation de la situation de la main -d'œuvre étrangère Voir
2010 Finances Circulaire Circulaire conjointe N°0002335/MINATD/MINFI Précisant les modalités d'application de la Loi N°2009/019 Décembre portant fiscalité locale Voir
2023 Autres textes nationaux Décret Décret N°2023 - 147 Fixant les modalités d'application de la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 relative aux conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Voir
2022 Autres textes nationaux Décret Décret N°2022/12060/PM Fixant le régime génèral des contrats, plans et les contrats de ville entre l'Etat et les collectivités territoriales décentraliséees Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Circulaire Lettre -circulaire N°000002/LC/MINEFOP/DRMO/SDIA/SC Relative aux modalités d'obtention du visa des contrats de travail d'un travailleur de nationalité étrangère détenteur de visa temporaire Voir
2023 Transport Arrêté Arrêté N°0036 /MINCOMMERCE du 15/02/2023 Fixant les tarifs harmonisés du transport urbain par taxis ; périurbain et interurbain par cars et autobus sur l'ensemble du territoire national Voir
2000 Autres textes nationaux Loi Loi N°20000/011 Relative au droit d'auteur et aux droits voisins Voir
2015 Autres textes nationaux Décret Décret N°2015/3978/PM Portant organisation et fonctionnement de la commission d'arbitrage créée par la Loi N°2000/011 du 19/12/2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Voir

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